Les amendements de Sophie Errante pour ce dossier
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L’article 27 me paraît au contraire indispensable : il a pour objet de transposer les deux directives européennes récentes en matière de marchés publics. Le passage par une habilitation législative se justifie pour deux raisons. D’une part, le délai particulièrement resserré de transposition – deux ans – milite pour un recours aux ordonnances...
Ces dispositions seront effectives prochainement puisqu’elles doivent être transposées par un décret actuellement soumis à l’examen du Conseil d’État. Il devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2014. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
