Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Après l'article 15)

Par cet amendement, nous demandons qu’à l’article L. 3261-2 du code du travail le mot « ou » soit remplacé par le mot « et », la perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale étant compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136-7-1 du code de la Sécurité social...