Questions orales sans débat
(Conséquences du transfert à nancy d'une partie du contentieux commercial en matière de procédure collective constaté en alsace)

Madame la ministre, je réitère une question qui a déjà été posée par écrit par l’ensemble de mes collègues alsaciens afin d’attirer l’attention du Gouvernement sur un projet de concentration des juridictions commerciales spécialisées en matière de procédure collective pour les entreprises. Il ressort de ce projet que la juridiction compétente,...