Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
(Article 2)

Je défends cet amendement au nom du groupe Les Républicains. L’article 2 comporte un risque indéniable de dérive, au fur et à mesure des interprétations jurisprudentielles, vers une responsabilité pour fait d’autrui. En effet, cet article étend très largement la responsabilité de nos entreprises, bien au-delà des dispositions actuelles du code ...