Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

À la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « , à l'exception des communes disposant de quartiers prioritaires de la politique de la ville reconnus conformément à la loi n° 2014...

Après le treizième alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les places situées dans les aires d'accueil réservées aux personnes dites gens du voyage, visées à l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. »...

Le II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes de plus de 5000 habitants qui n'ont pas le foncier nécessaire pour respecter à la fois leur obligation de 25 % de logements sociaux, telle que définie par l'article 302‑5 du code de la con...