Extension aux collectivités territoriales du mécanisme de déclassement anticipé

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , de leurs groupements ». II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. » « IV. - Il est ajouté un alinéa ainsi r...