Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
(Après l'article 3)

Cet amendement répond à un besoin organisationnel sur le terrain, en tirant les conséquences de la nomination, par arrêté du 4 octobre 2014, d’un agent d’insertion et de probation au centre pénitentiaire de Saint-Pierre-et-Miquelon – j’en profite pour remercier Mme la garde des sceaux pour son soutien. Il convient ainsi de supprimer le régime ...