Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 12)

Cet amendement a été déposé par Dominique Orliac. L’article 12 prévoit le transfert des actions liées au recouvrement des cotisations des professions libérales aux URSSAF. C’est la remise en question d’un système qui fonctionne. Il est donc proposé de maintenir l’organisation actuelle du recouvrement des cotisations et, par conséquent, de suppr...