Les amendements de Stéphane Claireaux pour ce dossier
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Le présent amendement vise à rendre applicables les dispositions de l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés et non-salariés agricoles. En effet, contrairement au régime général, le régime agricole n’est pas autorisé à accorder, par affectation sur le budget des prestations légales, des rem...
