Les amendements de Stéphane Demilly pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, nous sommes tous conscients des nombreux dysfonctionnements que recouvre notre organisation judiciaire : des procédures longues et onéreuses, difficilement lisibles, qui créent une justice len...
Vous souhaitez, en outre, créer un statut pour le juge des libertés et de la détention, qui serait nommé comme juge spécialisé. Cette disposition se justifie par la place très importante qu’a prise, au cours de ces dernières années, le juge des libertés et de la détention dans le fonctionnement de notre justice. Sa désignation par le président ...
Si les associations agréées ont, dans la majorité des cas, l’expertise nécessaire pour mener des actions de groupe, nous craignons que les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins n’aient pas les mêmes capacités et qu’il en résulte un contentieux incontrôlé. En outre, ces procédures ne devraient s’appliquer qu’aux seules a...
En effet, la rétroactivité pourrait avoir des conséquences directes et immédiates, génératrices d’insécurité juridique, notamment sur la couverture assurantielle des entreprises. Le projet de loi est également consacré à la justice consulaire et au droit des entreprises en difficulté. Sur ce point, nous nous félicitons qu’un amendement du grou...
