Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes réunis pour l’ultime étape du parcours parlementaire de ce projet de loi. Depuis plus de quinze ans, la France ne fait pas partie des pays au « top niveau » dans les classements des ONG reconn...

Nous devons fixer des limites, un seuil de revenu maximum. Nous demandons l’application de l’aphorisme : « un revenu maximal pour une décence minimale ». Le discours de ceux qui prétextent la sacro-sainte « loi du marché » pour refuser de fixer une limite aboutit à tous les excès. Nous espérons pouvoir vous convaincre aussi sur le sujet des as...

Les associations d’élus ne peuvent pas être considérées comme des lobbies. Le 28 septembre dernier, la Commission européenne a d’ailleurs exclu les collectivités locales ainsi que leurs associations représentatives du champ d’application de son propre registre de transparence. Il vous est proposé d’en faire de même.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues, depuis plus de quinze ans, la France ne fait pas partie des pays au « top niveau » dans les classements des ONG reconnues pour leur expertise dans la lutte contre la corruption. Certes, si tous les classement...

Enfin, nous sommes aussi très satisfaits de l’unanimité trouvée en commission pour rétablir dans le texte le report du point de départ du délai de prescription pour les infractions occultes ou dissimulées. Notre collègue Alain Tourret avait recommandé ce sujet important dans son rapport, à la suite d’un long et remarquable travail avec Georges ...