Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 72)

Madame la députée, vous prévoyez une rémunération au moins égale au triple de la rémunération normale. Je comprends tout à fait l’intention, qui est louable, mais la différence de traitement entre les ZTI, les zones commerciales et les zones touristiques qui existent aujourd’hui ne nous paraît pas justifiée. La commission est donc défavorable à...

Vous proposez, monsieur le député, de soumettre les ZTI au même régime de délimitation et de modification que les zones touristiques ou les zones commerciales. Or, aujourd’hui, les tentatives amorcées à Paris se sont soldées par un échec et ce n’est pas faute, sans doute, d’avoir entamé de dialogue avec les organisations syndicales. De même, je...

Comme pour l’amendement précédent qui, bien que rédigé différemment, avait le même objet, l’avis est défavorable.

Monsieur Lefebvre, votre amendement vise à faire en sorte de ne plus saisir le maire dans le cadre des consultations en vue de la création et de la délimitation des ZTI. Nous pensons, au contraire, que la concertation doit comporter trois niveaux : les organisations syndicales et les partenaires sociaux, le maire de la ville concernée, et enfin...

L’objet de cet amendement est de préciser les critères présidant à la délimitation des ZTI, qui ont fait l’objet de longs débats en commission spéciale. Ils peuvent en effet apparaître comme étant trop flous, bien que le ministre les ait précisés tout à l’heure. Il nous a semblé important d’affiner les critères de la ZTI en ajoutant à ceux prév...

Votre amendement est double, chère collègue. Il vise d’abord à fixer comme critère de délimitation des ZTI une proportion de 60 % du chiffre d’affaires réalisé avec des non-résidents, dont 20 % exonérés de taxe sur la valeur ajoutée, et ensuite à transmettre la demande et les critères afférents au Parlement, tout en prévoyant une réévaluation a...

Il est proposé que le dispositif des ZTI fasse l’objet d’une évaluation au bout de trois ans, ce qu’a confirmé le ministre. Cela permettra à la fois d’évaluer l’impact de la création des ZTI en matière d’ouverture des commerces, ses effets économiques, en particulier sur le chiffre d’affaires des commerces concernés, et enfin l’impact social s...

…propre à la capitale. Vous souhaitez clairement aller au-delà des dispositions du texte, s’agissant des zones touristiques internationales. Si le rayonnement international de la capitale est incontestable, on ne peut pas nier que de nombreux quartiers parisiens ne sont que peu, voire pas fréquentés par les touristes. Il n’y a donc pas lieu de ...

Monsieur Le Fur, vous avez souhaité entamer une nouvelle discussion générale, mais vous avez peu parlé des ZTI.

Ne vous méprenez pas, mais je ne pense pas qu’il soit dans les intentions du Gouvernement de venir ouvrir une ZTI autour de la ville de Lamballe, dans votre belle circonscription.

Vous ne serez donc pas concernés par le titre III du projet de loi. Vous vous opposez, par principe, au recours au travail dominical, au nom de la sacralisation du dimanche. Mais ce projet de loi – vous avez dû être mis au courant de ce qui s’est dit ici plus tôt dans l’après-midi – ne banalise le travail dominical.

Votre conception du dimanche n’est pas celle que nous défendons et ne correspond pas aux réalités de la société.

Nous sommes donc défavorables aux arguments que vous avez avancés tout à l’heure. Madame Fraysse, il existe une vraie différence entre le concept de zone touristique tel qu’il existe actuellement et les zones de rayonnement touristique internationales que la France peut escompter. Vous reprochez aux critères figurant dans le texte d’être trop ...