Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 73)

Nous corrigeons les effets de la loi Mallié, qui n’a pas prévu de compensation au moment de la création des zones touristiques. Pour votre part, vous entendez supprimer la refonte, proposée par le texte, de la modalité d’ouverture dominicale des commerces situés en zone touristique. Vous souhaitez donc en rester au régime actuel, lequel n’offr...