Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 74)

Que faisons-nous lorsque nous créons les zones commerciales ? Elles se substitueront aux PUCE, qui ont été créés par la loi Mallié et qui sont essentiellement situés dans les zones périurbaines, principalement en région parisienne. Il existe aujourd’hui quarante et un PUCE sur le territoire national, dont trente-huit se situent en Île-de-France.

Nous avons estimé que cette concentration instaurait des inégalités généralisées – entre les salariés, entre les commerces et entre les territoires. Les garanties sont meilleures aujourd’hui dans un PUCE en banlieue que dans une zone touristique à Paris. Nous avons donc souhaité rétablir un certain équilibre. Que faisons-nous ? Nous apportons ...

Madame la députée, vous proposez d’énumérer dans la loi des critères qui président à la constitution et à la délimitation des zones commerciales. Je n’y suis pas favorable, puisque ces modalités seront édictées par voie réglementaire. D’ailleurs, il est déjà prévu de retenir la plupart des critères que vous proposez. C’est le cas, notamment, de...

La loi ne peut pas être bavarde à ce point, chère collègue, et, dès lors que nous souhaitons fixer ces critères par voie réglementaire, nous ne les inscrivons pas dans la loi. Faisons confiance à celles et ceux qui, demain, auront à arrêter ces critères. Nous pouvons les guider, par la discussion que nous avons aujourd’hui, mais le choix a été ...

Cet amendement vise à répondre à une problématique que soulève également un amendement de nos collègues du groupe UDI et qui concerne les zones frontalières. Celles-ci sont soumises à une concurrence commerciale très forte. La définition des PUCE prenait en compte le caractère transfrontalier d’une zone, et il serait regrettable de ne plus pouv...