Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 76)

Madame Fraysse, votre amendement tend à conditionner à la conclusion d’un accord de branche l’ouverture dominicale des commerces dans l’ensemble des zones dérogatoires, qu’il s’agisse des zones commerciales, des zones touristiques ou des zones touristiques internationales, avec un plancher fixé au moins au double de la rémunération. Je compren...

La prise en charge des gardes d’enfants fera l’objet d’un amendement que nous examinerons plus tard et qui propose un dispositif permettant de tenir compte de ces coûts. Nous y reviendrons donc.

Je vous proposerai dans quelques minutes un amendement visant à revenir sur cette disposition de décision unilatérale de l’employeur, en écho aux propos tenus hier en séance par le ministre. Je vous demande donc de retirer cet amendement, qui sera satisfait par la disposition que nous prendrons tout à l’heure.

Cet amendement tend à rétablir le mandatement dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, en lieu et place d’une proposition de l’employeur approuvée par les deux tiers des salariés concernés. Ce sujet a fait l’objet d’un débat en commission spéciale et il convient de répondre à la spécificité des petits commerces en rétablissant pour ...

Monsieur le député, votre amendement porte sur le rétablissement de la décision unilatérale de l’employeur. Or, nous venons de vous dire quel était le sens de notre démarche : votre proposition va à l’encontre de l’esprit même du texte, qui vise à conditionner l’ouverture des commerces à un accord collectif. Donc, avis défavorable.

Mais pourquoi imposer ce système à tous, par la loi, dès lors que nous pourrions souffler cette bonne idée aux organisations syndicales lorsqu’elles négocieront et mettront en place les accords collectifs dans chacun des établissements ? J’y vois également un écueil. En effet, vous proposez d’instaurer une sorte de prime d’intéressement pour c...

Il s’agit donc d’une piste que nous pourrions souffler aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation collective qui sera organisée dans leur établissement ou dans leur branche. C’est pourquoi je vous propose, monsieur Fromantin, de retirer votre amendement. Nous nous ferions les porte-paroles zélés de votre idée auprès des organi...

Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder longuement le sujet de la nécessité des compensations, dont nous sommes tous convaincus : les salariés privés de repos dominical doivent bénéficier de compensations. Je m’en tiendrai quant à moi à une explication technique sur les amendements qui viennent d’être défendus. Cela a été dit, même si certain...

Comme le disait M. Sirugue, la commission spéciale a abordé ce sujet et nous avons trouvé des éléments pour porter les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Ces éléments répondent déjà largement aux objectifs de cet amendement. Je suis plus sensible à l’amendement no 2240 portant sur ...

Cet amendement porte sur l’extension des contreparties salariales aux salariés des corners dans les grands magasins. En commission spéciale, nous nous sommes interrogés sur le statut de ces salariés. Un certain nombre de personnes que nous avons auditionnées dans le cadre de nos travaux préalables, et notamment les représentants d’organisations...

Imposer aux accords collectifs la définition des mesures de compensation des charges liées à la garde d’enfants : voilà un bon amendement ! Je suis bien évidemment d’accord avec celui-ci parce qu’il vise à apporter des précisions concernant le travail dominical similaires à celles que nous avons apportées en commission spéciale s’agissant du tr...

La première partie de l’amendement que vous proposez est satisfaite par celui que nous venons d’adopter, qui prévoit que les salariés des corners, donc des marques, bénéficient des compensations et, conformément à l’esprit du texte – pas d’accord, pas d’ouverture – soient totalement intégrés dans ce dispositif. S’agissant de l’autre partie de ...

Cet amendement vise à introduire une obligation de négociation d’accord de branche dans le commerce de détail pour organiser le recours au travail dominical dans les zones dérogatoires. C’est un amendement essentiel qui permet de comprendre pourquoi nous avons proposé de supprimer, à l’alinéa 6, la décision unilatérale de l’employeur pour les t...