Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 82)

L’objectif de cet amendement est de ramener à deux ans le délai de mise en conformité des commerces des zones dérogatoires avec les nouvelles obligations qui s’imposeront à eux. Le changement concerne surtout en l’occurrence les zones touristiques qui ne sont pour l’instant soumises à aucune obligation de négociation d’un accord comportant des...

… qui nous semble aller dans le bon sens. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable à leur adoption, au bénéfice de celui que je viens de défendre.