Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 29)

La commission a adopté cet amendement portant article additionnel après l’article 29, car nous considérons qu’il conférait une base législative à l’existence du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel. Il avait été transformé en instance nationale. Il avait été lancé par Catherine Trautmann, et repris par Christin...