Questions orales sans débat
(Délimitation des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans les zones naturelles agricoles ou forestières des plans locaux d'urbanisme)

Madame la ministre du logement et de l’égalité des territoires, je tiens à vous faire part de l’inquiétude d’un grand nombre d’élus ruraux de mon département, la Manche, quant à la rédaction de l’article 157 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, définitivement adoptée le 20 février 2014 et qui modifie l’article L.123-1-5 du...