Égalité et citoyenneté
(Article 20)

J’ai bien compris vos arguments, mais vous l’avez souligné vous-même au début de votre propos : cette mesure concerne finalement assez peu de cas. Vous avez cité les Hauts-de-Seine. Je ne sais pas ce qui se passe dans ce département…

…car je n’ai pas été vice-président de la région Île-de-France ! On ne peut pas délibérer par exception pour remédier aux carences d’un préfet de région ou de département qui n’aurait pas agi selon les souhaits du gouvernement qui l’a nommé, alors qu’il est censé appliquer les directives transmises par ce dernier. Madame la ministre, je souhai...

Dans cette ville, la délégation du préfet concerne le logement de ceux qui travaillent à l’hôpital – la présence de l’hôpital est d’ailleurs la raison historique de l’existence de cette délégation. En supprimant la possibilité de délégation, vous risquez de mettre en péril ce que l’histoire a bien fait. Je pense que les personnes travaillant à ...

Il vise à appliquer, dans le cas où deux dossiers équivalents se trouveraient en concurrence pour une même attribution, la préférence communale, sans naturellement revenir sur l’interdiction de la préférence communale prévue dans le projet de loi. Cela permettrait aux communes et aux maires de pouvoir continuer à travailler, notamment avec les...

Il importe, dans le cadre de l’examen des ressources d’un ménage à reloger, que la commission d’attribution vérifie les droits dudit ménage à l’aide personnalisée au logement – l’APL – et en tienne compte pour apprécier ses ressources. En effet, si certains bailleurs sociaux tiennent compte du montant des allocations de logement, c’est en géné...

Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste des critères généraux de priorité pour l’attribution des logements sociaux les personnes déclarées prioritaires et à loger d’urgence par la commission de médiation au titre du droit au logement opposable, le DALO. En effet, le DALO est une voie de recours que les personnes exercent lorsque l...

Madame la ministre, j’entends bien ce que vous avez dit, mais la rapporteure thématique précédente nous a indiqué que, dans la majorité, les débats n’étaient jamais finis.

C’est d’ailleurs de cette façon qu’elle a mis un terme aux débats sur le titre Ier. Certains débats peuvent être longs, mais je ne crois en l’occurrence pas que l’opposition ait pesé sur nos débats ni qu’elle ait contribué à les allonger.

Tant que nous aurons des choses à dire et que nous estimerons devoir les dire, nous le ferons. Je maintiens donc cet amendement.

L’article 20 du projet de loi modifie les critères de priorité en vue de l’attribution de logements sociaux. L’alinéa 26 ajoute ainsi à la liste des personnes prioritaires celles qui sont menacées d’expulsion sans relogement.

L’amendement vise à garantir que ces personnes sont de bonne foi, c’est-à-dire qu’elles ne font pas l’objet, par exemple, d’une expulsion pour non-paiement du loyer. Il ne faudrait pas que deviennent bénéficiaires de logements sociaux des personnes dont le comportement a précisément justifié de la part des bailleurs une expulsion. Cela se ferai...