Égalité et citoyenneté
(Article 31)

Une fois n’est pas coutume, je partage l’avis de Mme la ministre. On ne peut pas sanctionner deux fois les communes et surtout leurs habitants. Ce sont des communes certes carencées, mais qui touchent la DSU : il s’agit donc de publics fragiles, auxquels il faut être extrêmement attentif.

C’est un amendement important. Les communes déficitaires en nombre de logements qui perçoivent la DSU sont exemptées du prélèvement sur les ressources fiscales dès lors que les logements sociaux excèdent 15 % du nombre des résidences principales. L’article 31 prévoit de porter ce taux à 20 %, tout en le maintenant à 15 % pour les communes « do...

Monsieur le rapporteur, je reviens sur des arguments qui ont déjà été utilisés en commission spéciale et lors de nos débats dans l’hémicycle : nous sommes en train de légiférer pour quarante-quatre communes, par exception, et non pour l’ensemble de la Nation.

L’alinéa 6, qui augmente le prélèvement en le portant de 20 à 25 % du potentiel fiscal par habitant, a été inséré en commission spéciale par un amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, si tant est que le groupe était unanime – mais peut-être M. Cherki était-il absent.

Notre collègue nous manque lorsqu’il est absent, en tout cas il manque à la présidente de la commission… Il s’agit là encore d’une charge financière qui devra être supportée par les communes alors que celles-ci doivent déjà gérer la réduction massive de leur DGF et diverses baisses de dotation. Pour ces raisons, le présent amendement vise à su...

Monsieur le rapporteur, vous avez bien voulu parler de la ville de Saint-Maur et je vous en remercie, même si cela ne fait pas plaisir à M. Piron. Comme, je le suppose, tous les maires qui y sont soumis, et qui auraient tort de procéder autrement, nous essayons à Saint-Maur de consacrer l’intégralité de l’amende de carencement au logement. C’e...

Nous revenons, avec l’article 31 bis, sur une situation que nous avons rencontrée tout à l’heure. Cet article a, lui aussi, été adopté en commission par un amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain. Il s’agit de rendre inéligibles à la DSU les communes carencées au sens de l’article 55 de la loi SRU, quel que soit leur taux de ...

Dans le titre II, un certain nombre de dispositions tendent à contraindre une poignée de communes qui sont de mauvaise foi et qui, pour des raisons qui sont les leurs, ne veulent absolument pas entrer dans la dynamique permettant seule de loger les 10 % de la population qui ont absolument besoin de l’intervention de la puissance publique. En l...