Les amendements de Sylvain Berrios pour ce dossier
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Il s’agit de remettre les communes au coeur du dispositif. Un report du délai de signature de la convention d’utilité sociale, CUS, doit être prévu pour permettre aux organismes de mettre en application, de manière satisfaisante, les nouvelles dispositions résultant du présent projet de loi, notamment l’obligation de consulter les partenaires l...
Vous avez parfaitement raison, les CUS engagent les bailleurs vis-à-vis de l’État. Néanmoins, l’ensemble des autres collectivités, sauf les communes, sont spécifiquement citées dans l’alinéa.
