Égalité et citoyenneté
(Article 47)

Nous souhaitons que tous les enfants ayant besoin d’accéder à la cantine puissent le faire : sur ce point, nous sommes tous d’accord. M. le ministre vient de le rappeler : nous consacrons là un élément jurisprudentiel. Cela signifie que la loi en dispose déjà. À chaque fois que le juge a été saisi, la collectivité a été condamnée. Mon collègue ...

Ces derniers ont déjà reçu de la part de la justice administrative la sanction qui convenait. Vous avez d’ailleurs rappelé, monsieur le ministre, que c’était de nature jurisprudentielle. Je ne souhaite pas polémiquer sur ce sujet. J’entends les uns et les autres, sur les bancs de la gauche, critiquer ce que je suis en train de dire : je dis si...

Mais pour la saisir, il y a des fédérations de parents d’élèves, il y a des associations, il y a le préfet qui contrôle la légalité des décisions : nous ne sommes pas dans un pays de non-droit !

Cet article pourrait laisser penser qu’en France, le droit n’est pas appliqué et qu’on empêcherait des enfants ayant faim d’accéder aux cantines.

Ajouter un texte à une jurisprudence qui existe déjà, pardonnez-moi de vous le dire, ce n’est pas simplifier les choses !

S’il y en a, les préfets, les parents d’élèves peuvent s’élever contre cela ! Ne complexifiez pas, ne laissez pas les Français penser qu’en France, des maires laissent mourir de faim des enfants !

Ces amendements, qui favorisent l’agriculture et les circuits courts, sont intéressants. Mais cette disposition aura aussi un coût en matière d’approvisionnement pour les services publics de restauration, notamment scolaire. Peut-être même leur sera-t-il impossible de s’approvisionner, ce qui contraindra les collectivités à déléguer cette missi...