Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 13)

Les compétences exercées par la métropole de Paris en lieu et place des communes, puisque tel est le choix du Gouvernement, emportent automatiquement l'intégralité de la responsabilité et des conséquences financières Jean-Christophe Lagarde a évoqué cette question ce matin notamment au regard de l'article L. 302-6 du code de la construction ...