Les interventions de Sylvain Berrios sur ce dossier
164 amendements trouvés
06/09/2013 — Amendement N° 439 au texte N° 1329 - Article 3 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Poisson, M. Berrios, Mme Zimmerm...
Supprimer cet l'alinéa 44. Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département. Alors que...
06/09/2013 — Amendement N° 438 au texte N° 1329 - Article 3 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Poisson, M. Berrios, Mme Zimmerm...
Supprimer l’alinéa 43. Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département. Alors que ce ...
06/09/2013 — Amendement N° 367 au texte N° 1329 - Article 1er (Retiré)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Poisson, M. Berr...
Après les mots « Un état des lieux est établi », supprimer les mots : « conformément au modèle type et aux modalités définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation. » Exposé sommaire : Il n’est pas nécessaire de remettre en cause le principe de liberté contractuelle du ...
05/09/2013 — Amendement N° 237 au texte N° 1329 - Article 56 (Retiré)
M. Apparu, M. Philippe Armand Martin, M. Abad, M. Tetart, Mme Grosskost, M. Philippe, Mme Fort, M. Jacquat, M. Berrio...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer cet article qui introduit différentes dispositions amenant à la délégation de compétences, notamment une délégation de compétences de l’Etat vers les collectivités en matière d’encadrement des loyers.
