Les amendements de Sylvain Berrios pour ce dossier
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Patrick Ollier a évoqué la portée symbolique attribuée par Mme la ministre à l’article 2. Très symbolique il est vrai : sous couvert de donner aux uns et aux autres la possibilité de tout faire, vous confirmez, madame la ministre, chacune des collectivités dans sa capacité à agir. En même temps, comme vous avez conscience que tout cela aboutit ...
C’est la deuxième fois que Mme la ministre indique que, parce que l’on ne sait pas ce qui se passera dans dix ou quinze ans, la loi ne peut pas intégrer une clarification des compétences. On préfère, par conséquent, le chaos…
…à une clarification que l’on corrigerait ensuite par la loi. Je ne crois pas que cet argument soit recevable. Par essence, la loi est évolutive. Il appartient au Parlement de revenir dessus si nécessaire. On ne peut pas, parce qu’on ne sait pas aujourd’hui anticiper ce qui surviendra dans dix ou quinze ans, exclure du texte un certain nombre ...
