Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 64)

Une fois n’est pas coutume, je soutiendrai pleinement l’amendement de mon collègue Jean-Luc Laurent, car il apporte au moins une partie de la solution. Cet amendement, s’il était adopté, donnerait naissance à une réelle coopération communale et intercommunale, puisque les maires concernés auraient à se prononcer, avant même le conseil communaut...

Les documents d’urbanisme sont déjà très, très longs à élaborer. La procédure d’adoption, de consultation et de concertation visant à l’élaboration des documents d’urbanisme prévoit déjà une très large consultation des personnes publiques associées. Rajouter une commission de conciliation, qui peut être saisie de documents d’urbanisme approuvés...

Madame la ministre, votre réponse ne vaut pas vérité. Dans les faits, vous avez supprimé hier la possibilité du droit d’expulsion, mais nous n’allons pas revenir sur le débat d’hier. S’agissant de l’amendement dont nous débattons, il est exact que cette commission a été créée en 2003.

Depuis 2003, un certain nombre de dispositions ont alourdi les procédures d’élaboration des documents d’urbanisme, notamment des études d’impact extrêmement lourdes. Il n’est pas interdit, aujourd’hui, de simplifier le droit et de donner bonne suite au souhait du Président de la République de procéder à un choc de simplification. Je reformule ...