Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 12)

Je ne suis pas d’accord avec l’idée qu’il n’y aurait pas de simplification. Dans notre rapport sur le régime social des indépendants, Fabrice Verdier et moi-même avons beaucoup insisté sur l’importance de cette simplification. Je rappelle que pour les professions libérales, les URSSAF récoltent les cotisations pour les allocations familiales, l...

J’ai déposé un amendement qui sécurise ce transfert par une convention entre le RSI et les URSSAF pour que les professions libérales puissent continuer à bénéficier de l’action sociale, les personnels concernés étant affectés à d’autres missions dans les organismes conventionnés ou transférés aux URSSAF s’ils le souhaitent.

Pour répondre à l’interpellation qui m’a été faite, l’URSSAF est en capacité de recouvrer les cotisations dues par les professions libérales. C’est son métier. Elle le fait d’ailleurs déjà pour les travailleurs indépendants, artisans et commerçants, en lien constant avec le régime social des indépendants. Il est vrai que Fabrice Verdier et moi-...