Les amendements de Sylvie Tolmont pour ce dossier
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L’article 22 sexies modifie le dispositif de mutualisation des charges d’état civil induites par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune. Par cet amendement, je propose de revenir à la rédaction de l’article tel qu’il fut adopté en commission en première lecture, et de supprimer la limitation du mécanis...
