Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 25)

I - Remplacer lee) du 2 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts par la phrase suivante : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique pour le règlement des dépenses ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : III - « La perte de recettes pour l'État est...

I - A la fin du troisième alinéa du 3 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts, les mots : « taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « taux d'intérêt légal » ; III - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

I.- Aud) du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts supprimer les mots « non assuré » et les mots « reconnu par une autorité administrative compétente » et à ajouter, à la fin de l'alinéa, les mots « ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recette...