Consommation
(Article 1er)

Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, l’amendement no 170 vise, sans remettre en cause l’équilibre du texte, à privilégier la médiation par rapport à l’action de groupe, indépendamment de cette action, mais aussi à tout moment de la procédure si celle-ci vient à être engagée.

Il est dans le même esprit, si ce c’est que nous proposons de ramener plutôt à trois ans le délai durant lequel l’action de groupe peut être mise en oeuvre.

Je voudrais apporter mon soutien à cet amendement. Nous avons déjà eu cette discussion en commission et je pense, moi aussi, qu’il serait de bon aloi, pour éviter tout litige, d’indiquer que, s’agissant des actions de groupe, la loi ne concerne que les faits postérieurs à son adoption.

Je suis en effet convaincu que les entreprises font avec les règles du moment et qu’elles peuvent adapter certaines dispositions, selon qu’existe ou non la possibilité d’engager des actions spécifiques, comme l’action de groupe.

Pour éviter toute source de contentieux, il serait bon de dire clairement dans le texte à partir de quand cette loi s’applique, de préciser que la loi s’applique aux faits postérieurs au vote…

…et de renoncer définitivement à la rétroactivité de cette loi, qui serait dangereuse. Je suis convaincu qu’on nous le reprocherait sur le terrain.

Nous avons demandé un scrutin public sur ces amendements car, comme cela a été indiqué en commission et comme je l'ai dit à nouveau lors de la discussion générale, nous entendons, au groupe UDI, que, dans le cadre de l'instauration de l'action de groupe, la médiation soit privilégiée. Nous souhaitons que ce processus de médiation facultatif so...

Tout le monde dénonce la judiciarisation de la société. Je milite, surtout par les temps qui courent, pour une société apaisée, pour une société de la confiance confiance dans les constructeurs, les fabricants, les commerçants, les distributeurs et pour la responsabilisation de chacun des acteurs, y compris des consommateurs. L'amendement ...

Nous voici au terme d'une étape importante : le vote de l'article 1er. Comme mon collègue Frédéric Lefebvre, je vais m'abstenir pour trois raisons qu'il nous importait de retrouver dans le dispositif de l'action de groupe, car si nous soutenons cette démarche, nous ne sommes pas satisfaits à cette étape du texte. Nous avons déposé un amendemen...

Monsieur le ministre, mon propos fera écho à celui de Yannick Favennec : le groupe UDI salue, sur cette question de l'action de groupe, votre pragmatisme et votre précaution. Qui peut le plus peut le moins, chers collègues de l'UMP. L'action de groupe est en France quelque chose de nouveau. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous limitiez e...

avant de voir, sans précipitation, si ce dispositif peut être étendu à d'autres secteurs, par exemple la santé et l'environnement. Encore une fois, je me réjouis que vous ayez encadré le dispositif d'action de groupe. Nous souhaitons, au groupe UDI, que l'article, travaillé et amendé, permette de le contenir, car, comme l'a rappelé Yannick Fa...

Que l'on s'entende bien, monsieur le ministre, pour une action de groupe, les usagers doivent passer par l'une des seize associations agréées mais ils ne sont pas obligés d'y adhérer.

La question que pose Marc Le Fur est très importante. Je suis tenté à ce stade du débat de soutenir son amendement mais tout dépend de votre réponse, monsieur le ministre.

Le groupe UDI souhaite que nous précisions la notion de groupe parce que l'on peut imaginer qu'à partir de deux ou trois personnes, on constitue un groupe. Nous proposons donc qu'il doive y avoir un nombre significatif de consommateurs concernés par un même préjudice.

Je ne veux pas énerver le rapporteur parce qu'il est presque minuit Ma collègue de l'UMP, Mme Genevard, et moi-même avons souhaité définir l'action de groupe et cela ne remet pas en cause l'esprit du texte d'origine. C'est une notion très importante et cela répondrait, monsieur le ministre, à la volonté que vous avez affichée au cours de nos ...

Avec ce texte, vous allez établir de nouvelles règles, de nouvelles relations commerciales entre les consommateurs, les vendeurs et les constructeurs. Dès lors, il est bon de fixer la date à partir de laquelle elles s'appliqueront.

Nous allons mettre en place sur tout le territoire national un nouveau dispositif important mais un peu inconnu pour nous. Comme nous n'en mesurons pas tous les effets sa perception par les usagers, les associations, les conséquences pour les commerçants, les vendeurs, les constructeurs, les fabricants , il serait bon que vous fixiez un cap ...

L'action de groupe permet d'obtenir collectivement réparation, pour un groupe d'usagers ayant subi un préjudice économique. La loi est votée, promulguée : elle s'applique, mais en aucun cas elle ne vaut pour des politiques commerciales ou pour des faits qui ont eu lieu antérieurement à son adoption ! Voilà ce que précise l'amendement de Catheri...