Les amendements de Thierry Benoit pour ce dossier
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Il a pour but d’interpeller le ministre sur la nécessité que les différentes dispositions du projet de loi ne soient mises en oeuvre que pour les faits postérieurs au vote de la loi.
En matière de consommation, il est nécessaire d'encadrer l'application des actions de groupe dans le temps afin qu'elles ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à l'avenir et aux manquements à des obligations légales survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi. L'absence de dispositions limitant la mise en jeu des actions ...
