Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Article 1er)

Premier point, comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, le fait que ce soit une proposition de loi ne permet pas de disposer d’une étude d’impact. Or, sur un tel sujet, c’est la grande inconnue. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article. Deuxième point, nous nous heurtons inévitablement ...

C’est un amendement constructif, qui prévoit un délai de huit jours francs pour permettre à l’ensemble des membres du comité d’entreprise de bien examiner les dispositions de reprise.

C’est la correction d’une erreur de référence. Je pense donc que cet amendement devrait être accepté.

C’est une précision très importante. Faire examiner la recherche d’un repreneur par un expert-comptable nous paraît tout à fait approprié pour appuyer les comités d’entreprise.

J’aimerais connaître la raison pour laquelle le Gouvernement et Mme la rapporteure refusent cette proposition de faire accompagner les comités d’entreprise par un cabinet d’experts-comptables. Cela ne va pas, bien au contraire, à l’encontre du projet du Gouvernement, qui veut un texte opérationnel et performant.

Je ne souhaite pas allonger le débat, mais nous voyons bien qu’avec cette proposition de loi nous sommes à la frontière de l’accord national interprofessionnel – qui était, je le répète, de qualité – avec un nouvel outil selon moi dissuasif vis-à-vis des repreneurs d’entreprise. C’est l’erreur et l’anomalie de ce dispositif.

Il s’agit, conformément à l’avis du Conseil d’État, d’être plus précis et de retenir les mots : « le dirigeant de l’entreprise ». Cela me paraît conforme à ce que souhaite le Gouvernement.

Nous sommes sur les pénalités. Puisque le Conseil d’État a attiré l’attention du Gouvernement sur la question de la proportionnalité, le sens de cet amendement est de plafonner la pénalité à 2 % du chiffre d’affaires annuel.

Nous évoquons depuis un moment le caractère « sérieux » des offres de reprise et je sais que le travail en commission a permis de préciser cette notion. Toutefois, notre amendement s’appuie sur la jurisprudence et sur les observations et recommandations du Conseil d’État, notamment en ce qui concerne la capacité du repreneur à garantir la prése...