Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article abaisse de 30 % à 25 % le seuil à partir duquel il est obligatoire de lancer une offre publique d'achat (OPA) sur la totalité du capital pour éviter les prises de contrôle rampantes. L'instabilité règlementaire est nuisible à l'activité économique de la France. Cela a été maintes fois ...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport. Ce rapport contient une étude d'impact sur le dispositif prévu à l'article 1er. Il analyse les conséquences de cet article sur l'emploi et la sauvegarde de sites d'activités pouvant être pérennisés, au regard des expériences récentes de ferm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne peut se justifier en l'état actuel. L'absence d'étude d'impact ne permet pas de démontrer la pertinence du dispositif proposé ainsi que son efficacité.Dans la période économique que nous traversons, il est pourtant indispensable de s'appuyer sur des analyses précises des conséquences qu...

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 68 : « Le montant de la pénalité à la charge de l'entreprise ne peut excéder un plafond de 2 % du chiffre d'affaire annuel de l'établissement pénalisé. ». Exposé sommaire : Répondant aux inquiétudes formulées par le Conseil d'État sur la question de la proportionnalité de la pénalité, cet ame...

Après l'alinéa 68, insérer les quatre alinéas suivants : « Le caractère sérieux des offres de reprise est apprécié au regard des éléments suivants : « 1° La garantie de la préservation de l'activité et de l'emploi dans l'établissement, en fonction des prévisions d'activité de l'éventuel repreneur et du volume significatif d'emplois que l'offr...

À la première phrase de l'alinéa 61, substituer aux mots : « l'employeur » les mots : « le dirigeant de l'entreprise ». Exposé sommaire : Conformément à l'avis du Conseil d'État, la formule « dirigeant d'entreprise » paraît juridiquement plus juste lorsqu'il s'agit du code du commerce. A l'inverse celle d' « employeur » se justifie dans le...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : La notion d'examen des offres de reprises par l'employeur mériterait d'être précisée pour avoir une valeur juridique opposable. En tout état de cause, l'alinéa suivant précisant que l'employeur est tenu d'apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprises reçues, l'obligation d'examen de ce...

Après le mot : « entreprise », supprimer la fin de la troisième phrase de l'alinéa 68. Exposé sommaire : Le présent article prévoit qu'en cas de pénalités acquittées par l'entreprise, le montant soit reversé en faveur de la création d'activités et d'emplois prévue dans le cadre de la convention de revitalisation conclue par l'entreprise, ai...

I. – À l'alinéa 36, substituer au mot : « expert » le mot : « expert‑comptable ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37, 38 et 40. Exposé sommaire : L'article 1bis de la même proposition de loi abroge l'article L. 1233‑90‑1 du Code du travail qui stipulait que : « le comité d'entreprise peut recourir à l'ass...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot : « locaux », insérer les mots : « et les parlementaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les députés et les sénateurs dans le processus d'information mis en place par l'autorité administrative. Il semble cohérent que les parlementaires soient informés en même temps que le...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai maximal de huit jours ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l'entreprise doit non seulement communiquer à l'autorité administrative le projet de fermeture mais également divers documents concernant la réunion prévue à l'article L. 1233‑57‑13, il semble nécessai...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La convocation et les renseignements utiles sont adressés au moins huit jours francs avant la tenue de la réunion, si aucun autre délai d'envoi n'est prévu par le règlement intérieur du comité d'entreprise. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un délai d'envoi suffisant pour que l...

À la fin de l'alinéa 35, substituer à la référence : « L. 1233‑57‑13 » la référence : « L. 1233‑57‑14 ». Exposé sommaire : Erreur de référence.