Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier

266 amendements trouvés


03/01/2014 — Amendement N° 1602 au texte N° 1639 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. G...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité d'ouvrir le droit, pour une organisation de producteurs reconnue sans satisfaire à la condition prévue au 4° de l'article L. 551‑1 du code rural et de la pêche maritime, d'agir devant une juridiction civile ...

03/01/2014 — Amendement N° 1601 au texte N° 1639 - Article 7 (Irrecevable)
M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Go...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 631-29. - Les accords interprofessionnels étendus mentionnés au a de l’article L. 631-24 et au deuxième alinéa de l’article L. 632-2-1 ou les décrets mentionnés au b de l'article L. 631-24 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours à l’arbitrage...

03/01/2014 — Amendement N° 1594 au texte N° 1639 - Article 4 (Rejeté)
M. Sauvadet, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meye...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II quater. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 418‑3 du même code, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ». ». Exposé sommaire : Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d'usage commun. Actue...

03/01/2014 — Amendement N° 1593 au texte N° 1639 - Article 4 (Rejeté)
M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meye...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Ces dispositions prévues par le projet de loi viennent bouleverser les dispositions régissant aujourd'hui la mise à disposition des baux. En effet, aujourd'hui, la mise à disposition ou l'apport de droit au bail ne peut se faire qu'au profit d'une société à objet principalement agricole. Or, l...

03/01/2014 — Amendement N° 1590 au texte N° 1639 - Article 4 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meye...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : En, l'état actuel du droit, le champ d'application du bail avec clauses environnementales parait suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité en particulier dans les zones sensibles. La généralisation proposée notamment pour les bailleurs privés ne répond à aucune demande...

03/01/2014 — Amendement N° 1588 au texte N° 1639 - Article 4 (Rejeté)
M. Piron, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gome...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l'autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d'azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d'avantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures existantes et...

03/01/2014 — Amendement N° 1581 au texte N° 1639 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Pancher, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Go...

Dans un délai de deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par type d'activité et par filière de produits. Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnemental. Début 2012, le Parlement européen a adopté une résolution visa...

03/01/2014 — Amendement N° 1580 au texte N° 1639 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Le Conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration du programme national pour l'alimentation et contribue au suivi de sa mise en œuvre. L'élaboration et le suivi de ce programme donne lieu à des débats publics organisés par le conseil national de l'alimentation et, en région, par le conseil économique...

12/12/2013 — Amendement N° CE1204 au texte N° 1548 - Article 30 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Reynier, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Tuaiva

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4°  L'article L. 124-2 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 124-2. - Présentent également une garantie de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire a adhéré, pour une durée minimale de dix années, au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable, sous réserve de l...

12/12/2013 — Amendement N° CE1426 au texte N° 1548 - Article 33 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Sauvadet, M. Reynier, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Tuaiva

Compléter l'alinéa 4 par les mots suivants : « en liaison et cohérence avec les autorités compétentes des autres pays européens ». Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt traite des modalités de contrôle et de sanction suite aux infractions au Règlement bois de l'Union Europ...

12/12/2013 — Amendement N° CE1196 au texte N° 1548 - Article 29 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Sauvadet, M. Reynier, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Tuaiva

Substituer aux alinéas 3 à 6 les quatre suivants : « Sont reconnus d'intérêt général, conformément à l'article 6 de la Charte de l'environnement et aux engagements internationaux de la France en matière climatique, eu égard à la contribution fondamentale et durable de la forêt et du bois dans la lutte contre le réchauffement climatique, du fai...

12/12/2013 — Amendement N° CE1198 au texte N° 1548 - Article 30 (Non soutenu)
M. Reynier, M. Sauvadet, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Tuaiva

À l'alinéa 39, supprimer les signes et les mots : « , assortie le cas échéant d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5 déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, ». Exposé sommaire : Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certa...

12/12/2013 — Amendement N° CE1205 au texte N° 1548 - Article 30 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Reynier, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Tuaiva

Substituer à l'alinéa 33 les deux alinéas suivants : « 3°  Le 5° de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé : « « 5° Agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 à L. 312-10, approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par l'article L 313-1 et approuver les programmes des coupes e...

12/12/2013 — Amendement N° CE1202 au texte N° 1548 - Article 29 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Reynier, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Tuaiva

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable », les mots : « au moyen notamment, en amont, d'une gestion durable et dynamique des peuplements forestiers fondée sur des récoltes et des reboisements réguliers, et en aval, de la promotion d'une utilisation accrue des ressources forestières n...

12/12/2013 — Amendement N° CE1203 au texte N° 1548 - Article 30 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Reynier, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Tuaiva

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les 1° et 4° du I de l'article 30 du projet de loi prévoient de supprimer le document de gestion que constitue le code des bonnes pratiques sylvicoles., en considérant notamment que celui-ci ne garantit pas suffisamment la bonne gestion des bois et forêts des adhérents en l'absence d'un programme précis...

12/12/2013 — Amendement N° CE1207 au texte N° 1548 - Article 30 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Favennec, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : En conséquence de l'amendement de suppression du 1° et du 4° du I de l'article 30 du projet de loi, amendement qui maintient les codes des bonnes pratiques sylvicoles, il convient de maintenir la section 2 du chapitre III du titre 1er du livre III du code forestier, qui définit le contenu de ces co...

12/12/2013 — Amendement N° CE1197 au texte N° 1548 - Article 33 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Sauvadet, M. Reynier, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Tuaiva

À l'alinéa 2, après le chiffre et les signes : « II. - », insérer les mots et le signe : « Réalisés en liaison et cohérence avec les Autorités compétentes des autres pays européens, ». Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt traite des modalités de contrôle et de sanction ...

11/12/2013 — Amendement N° CE1170 au texte N° 1548 - Article 15 (Non soutenu)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Reynier

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du SMIC. ». Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter  au-delà d'un seuil de revenus extra-agricoles. Il serait logique que le régime de d...

11/12/2013 — Amendement N° CE1183 au texte N° 1548 - Article 12 (Non soutenu)
M. Reynier, M. Sauvadet, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Pancher, M. Tuaiva

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ». Exposé sommaire : L'article L. 112-3 soumet à l'avis de plusieurs organisations agricoles un certain nombre de documents d'urbanisme o...