Les amendements de Thierry Benoit pour ce dossier
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Cet amendement intègre dans l’article 39 bis les recommandations émises par la CNIL dans sa délibération no 2014-214 du 12 juin 2014 portant avis sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt et procède à des corrections rédactionnelles. L’accès aux données cadastrales est aujourd’hui ouvert à toute personne q...
