Ancrage démocratique du gouvernement économique européen

Monsieur le ministre, la représentation nationale a ratifié le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. Cette ratification a été effectuée, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2012, sans révision préalable de notre Constitution. Le Conseil constitutionnel ...