Les amendements de Thierry Braillard pour ce dossier
15 interventions trouvées.
Madame la ministre, je sais votre attachement à la défense du commerce et de l'artisanat. Nous avons beaucoup apprécié les engagements que vous avez pris ce matin devant la représentation nationale. Je sais que vous les tiendrez.
Il est vrai que le parti radical se porte mieux que l'UMP ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RRDP et SRC.)
Pour nous, c'était en 1972 ; vous, c'est en 2012 ! Il est vrai que la scission de l'UMP m'apparaît beaucoup plus grave. Mais là n'est pas le propos.
La proposition de loi comporte deux sujets distincts. D'une part, l'extension de la protection des indications géographiques aux produits non alimentaires. D'autre part, la protection des dénominations des collectivités territoriales. Bien entendu, les deux sujets ne sont pas étrangers l'un à l'autre. On peut cependant se demander si le fait q...
La vérité n'est pas toujours agréable à entendre ! La définition de l'origine géographique se limite aux seules collectivités territoriales
Écoutez-moi ! Vous me contredisez alors que vous ne savez pas encore ce que je vais dire : écoutez-moi d'abord, ensuite vous pourrez me contredire.
La définition de l'origine géographique, disais-je, se limite aux seules collectivités territoriales et donc à des périmètres géographiques administratifs. Or, on sait que la production de certains produits qui seraient concernés par ces indications géographiques protégées est réalisée dans différentes communes voire différents départements. I...
Le texte introduit un cahier des charges sans que soient définis ni l'organisme ni les acteurs chargés de sa constitution. L'implication des professionnels dans la définition d'un tel cahier des charges semble par ailleurs insuffisante.
L'organisme qui serait en charge de la gestion des indications géographiques non alimentaires, ainsi que du contrôle du respect du cahier des charges, n'est pas non plus défini.
Or, on le sait, l'Institut national de l'origine et de la qualité qui gère actuellement les indications géographiques alimentaires ne serait pas compétent en la matière. Enfin, le financement n'est pas prévu, ce qui pose évidemment un problème majeur.
La protection des dénominations des collectivités territoriales est tout à fait louable. D'ailleurs, les collectivités territoriales peuvent obtenir gain de cause lorsqu'elles agissent en justice contre une usurpation ou une utilisation abusive de leur dénomination. La proposition de loi vise à aller plus loin en permettant aux collectivités t...
En ce sens, il semble préférable d'attendre les conclusions de la Commission européenne. Depuis 2008, cette dernière réfléchit à élargir la protection des indications géographiques.
Comme l'indique le rapporteur, la Commission européenne a lancé en 2011 une étude de faisabilité pour les produits non agricoles et non alimentaires. Cette étude devrait rendre compte des cadres juridiques en vigueur dans les États membres et préciser les besoins. Elle devrait paraître avant la fin de l'année 2012 ou dans les premiers mois de l...
Pour conclure, le fait que des parlementaires de gauche aient, au cours de la précédente législature, soutenu des dispositions ayant pour but de répondre à ces enjeux prouve que le constat est partagé. Il arrive, cependant, que l'on soulève de vraies questions tout en y apportant des réponses inadéquates ou incomplètes. C'est le cas, chers coll...
Madame la ministre, vous venez de nous indiquer le dépôt d'un projet de loi relatif à la consommation au cours du premier trimestre de l'année 2013. Il serait donc souhaitable que ce projet de loi comporte des dispositions allant dans le sens de cette proposition de loi. Vous vous y êtes engagée. Au vu des lacunes de ce texte et de l'impact li...
