Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a) bis À la même phrase, les mots : « , et dans lesquelles » sont remplacés par les mots : « sur le territoire duquel » ; ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « toutes les communes » les mots : « l'ensemble des communes ». Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou propose un plan alternatif ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre au préfet de tenir compte des contraintes urbanistiques empêchant certaines communes d'atteindre les objectifs de la loi dans les délais impartis. A l'issue de la période triennale, il est donc proposé que le ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement attire l'attention sur le nouvel échéancier étiré à 24 mois mis à la disposition des propriétaires pour éviter la réquisition de leur bien. Cette modification porte le délai total avant réquisition à 36 mois. La vacance étan...