Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

Compléter l'alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être saisie par tout collectivité territoriale dans la région d'une question d'intérêt local ». Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique, sous réserve qu'elle soit créée, a vocation à débattre de l'exercice des compétences des collectivités, de la coordi...

Au 2ème alinéa de cet article, après les mots « à l'internationalisation des entreprises », insérer les mots : « à l'orientation, la formation et l'accompagnement vers l'emploi » Exposé sommaire : Le système d'orientation, de formation et d'accompagnement vers l'emploi est globalement inefficace du fait de la multiplicité des intervenants, d...

I - A l'alinéa 2, substituer aux mots « d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune » les mots : «, en qualité de chef de file, de déterminer les priorités et d'organiser l'action commune ». II - A l'alinéa 3, substituer aux mots « d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune » les ...

A l'alinéa 2, après le mot : « transports », insérer les mots : « et à l'intermodalité » Exposé sommaire : Le chef de filât sur la complémentarité entre les modes de transport permet d'assurer la cohérence entre les services de transports organisés par les différentes autorités organisatrices de transport à l'échelle régionale. Il s'agit par...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1111-9. I. La région est chargée de déterminer les priorités et d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives : 1° au développement économique, y compris l'innovation, l...

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « Il a pour compétences détenues à titre exclusif : -         la formation professionnelle, l'apprentissage ; -         la construction, l'aménagement et le fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, à l'exception des dépense...