Les interventions de Thierry Braillard sur ce dossier
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23/10/2012 — Amendement N° 708 au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
M. Braillard, M. Tourret, Mme Orliac
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a notamment pour objectif : - de supprimer le plafonnement des cotisations maladie des travailleurs indépendants non agricoles en appliquant un taux unique de 6,5 % quelque soit le niveau de revenus. Jusqu'à présent ces coti...
