Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Quelques mots sur l'incidence de l'article 11 sur les professions libérales. Les cotisations maladie sont dégressives en raison de l'existence d'une cotisation minimale et du maintien d'un plafonnement de cotisations, avec un taux de cotisation qui est fixé à 5,9 % pour les revenus dépassant le plafond annuel de la Sécurité sociale. Aucune coti...

Aujourd'hui, les prestations ne sont pas les mêmes ; l'augmentation de la cotisation d'assurance maladie aura un impact sur les petits cabinets, qui avaient une cotisation minimale et qui, selon le chiffre d'affaires, pouvaient payer leurs cotisations. Maintenant, tout le monde sera au taux unique de 6,5 %.

Alors que l'on sait que ces secteurs embauchent, notamment de jeunes avocats qui arrivent sur le marché, prendre une telle mesure pénalisera toute une profession. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur les bancs des groupes UMP et UDI.)