Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chers collègues, cette proposition de loi, pour technique qu’elle soit, concerne la vie quotidienne des salariés, notamment lorsque le contrat de travail est rompu. Savez-vous, chers collègues, quel est le motif de fin de ...

Pourquoi cette proposition de loi présentée ce matin par le groupe RRDP ? Eh bien, parce que la procédure prud’homale, en l’espèce, est inadaptée et déraisonnable. Elle est inadaptée car, dans le cadre des litiges prud’homaux, une procédure de conciliation est en principe préalable à tout procès. L’affaire n’est renvoyée à une audience de juge...

Mais incontestablement, dans le cas d’une prise d’acte, le bureau de conciliation n’a pas compétence pour juger de l’imputabilité de la rupture, si celle-ci est vraiment du fait du salarié – auquel cas, il s’agit d’une démission – ou si les manquements fautifs de l’employeur sont tels qu’il s’agit d’un licenciement. La formation de conciliation...

Tout cela fait l’objet de débats. Je vous invite à lire les conclusions du rapport de Didier Marshall sur les juridictions du XXIe siècle, qui pose très clairement le problème et y apporte des solutions. Qu’on soit d’accord avec elles ou pas, la situation ne peut plus durer et il faudra bien que l’on traite la question de la procédure prud’homa...

Je remercie Mme Orliac et M. Robiliard pour les propos qu’ils ont tenus. Je voudrais remercier également Mme Poletti qui connaît parfaitement bien cette question ; elle avait d’ailleurs déposé, en 2011, une proposition de loi sur ce sujet. Je la remercie donc d’avoir dit que cette proposition constitue une avancée pour les salariés et les emplo...

Toutefois, je suis obligé de vous dire que, techniquement, la conciliation n’est absolument pas opportune dans le cas d’une prise d’acte de rupture, puisque le bureau de conciliation, dans l’état actuel des textes, n’a pas le pouvoir de trancher le litige. La seule chose que l’on demande, quand on saisit les prud’hommes à la suite d’une rupture...

Je le sais bien, mais laissez-moi terminer ! Je voudrais vous faire une seconde remarque. L’autre jour, j’ai entendu le président Accoyer, député d’un département qui n’est pas très éloigné du vôtre, nous faire un grand laïus sur le code du travail. Selon lui, il faut l’alléger car il comporte trop d’articles et de pages. Vous l’avez dit vous-...

J’espère donc, madame Dion, que vous direz à votre excellente collègue que le code du travail est déjà tellement complet qu’il ne faut rien lui ajouter.

Défavorable. Sur la forme, et en se fondant sur la jurisprudence Accoyer, force est de constater que cet amendement tend à ajouter six articles au code du travail. Comme je vous l’ai déjà rappelé, M. Accoyer nous a tellement dit qu’il y en a déjà beaucoup trop que l’on ne saurait en ajouter.

Sur le fond, madame Poletti, je suis en désaccord avec vous sur trois points. Premièrement, votre amendement permet à l’employeur de prendre acte de la rupture, alors qu’il a déjà à sa disposition, pour cela, le licenciement. Cela crée donc un déséquilibre que la jurisprudence n’a pas créé. Deuxièmement, vous dressez, dans votre amendement, u...

Troisièmement, en imposant un tel formalisme, vous allez en sens contraire de la jurisprudence actuelle. Aussi bien sur la forme que sur le fond, la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement prend à revers la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, construite depuis dix ans, et dont nous nous sommes inspirés pour la rédaction de cette proposition de loi. Avis défavorable.

J’ai du mal à comprendre la portée de cet amendement. À quel moment a lieu cette information préalable ? Avant ou après la prise d’acte de rupture ?

Cet amendement n’a alors pas lieu d’être, puisque l’information fait partie du dialogue entre le salarié et son employeur. Avis défavorable.

Je répondrai d’abord à M. Geoffroy. Compte tenu du fait que la proposition de loi ne comprend qu’un article et que nous avons décidé de ne pas entrer dans le détail du code du travail, nous avons fait référence à la jurisprudence de la chambre sociale qui a défini la prise d’acte de rupture. Je connais la hiérarchie des normes et je sais l’impo...