Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
(Avant l'article unique)

Défavorable. Sur la forme, et en se fondant sur la jurisprudence Accoyer, force est de constater que cet amendement tend à ajouter six articles au code du travail. Comme je vous l’ai déjà rappelé, M. Accoyer nous a tellement dit qu’il y en a déjà beaucoup trop que l’on ne saurait en ajouter.

Sur le fond, madame Poletti, je suis en désaccord avec vous sur trois points. Premièrement, votre amendement permet à l’employeur de prendre acte de la rupture, alors qu’il a déjà à sa disposition, pour cela, le licenciement. Cela crée donc un déséquilibre que la jurisprudence n’a pas créé. Deuxièmement, vous dressez, dans votre amendement, u...

Troisièmement, en imposant un tel formalisme, vous allez en sens contraire de la jurisprudence actuelle. Aussi bien sur la forme que sur le fond, la commission a émis un avis défavorable.