Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
(Après l'article 15)

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 716‑10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L.716-10.– Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende le fait pour toute personne : « a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; « b) D'off...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 335‑2, L. 335‑2‑1, L. 521‑10, L. 615‑14 et L. 716‑9 sont ainsi rédigés : « Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchand...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 343‑1, L. 521‑4, L. 615‑5, L. 716‑7 et L. 722‑4 du code de la propriété intellectuelle sont ainsi rédigés : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. « À cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, a...

Au début du III du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un article 575 H dans la rédaction suivante : « Art. 575 H. – Les tabacs manufacturés et les produits assimilés, en vertu du code de la santé publique, sur le contenant duquel est rédigée une mention sanitaire dans une ...

Au III du chapitre IV du titre III de la 1^ère partie du livre 1^er du code général des impôts, il est créé un article 575 H ainsi rédigé : " Les tabacs manufacturés et les produits assimilés en vertu du code de la santé publique sur le contenant desquels est rédigée une mention sanitaire dans une autre langue que le frança...

Au III du chapitre IV du titre III de la 1^ère partie du livre 1^er du code général des impôts, il est créé un article 575 H ainsi rédigé : " Les tabacs manufacturés et les produits assimilés en vertu du code de la santé publique sur le contenant desquels est apposée une mention sanitaire rédigée dans une autre langue que l...