Les amendements de Thierry Lazaro pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la ministre de la justice, mes chers collègues, le Gouvernement nous présente ce projet de loi constitutionnelle réformant le Conseil supérieur de la magistrature comme étant de nature, je le cite, à « assurer à nos concitoyens un service public de la justice à l'impartialité insoupçonnable, inspirant à chacun la co...
alors que, dans de nombreux cas, un contrôle judiciaire strict assorti d'un bracelet électronique serait suffisant ? D'autres pays, qui respectent davantage la présomption d'innocence, réussissent à appliquer ce contrôle judiciaire, alors pourquoi pas la France ? Combien d'innocents sont ainsi abusivement placés en garde à vue avec l'autorisa...
Je ne peux que comprendre on verra sur quoi cela débouchera le sentiment d'injustice de bon nombre de nos concitoyens, qui ne conçoivent pas qu'il soit aussi difficile de mettre en cause un magistrat qui s'est trompé, qui a mis en examen pour rien, qui a condamné à tort et qui ne reçoit comme sanction qu'une mutation-promotion et, quasi aut...
Pire encore, votre projet ne valorise en rien les nombreux magistrats qui assument leur mission avec équité et sens de l'intérêt général, et dont le dévouement est masqué par ceux, encore trop nombreux, qui déshonorent l'un des piliers de notre démocratie. Madame la ministre puisque nous avons aussi le droit de nous exprimer , je veux dire ...
