Questions orales sans débat
(Alourdissement de la taxe foncière sur les terrains constructibles)

Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre délégué chargé du budget sur l’alourdissement de la base de calcul des taxes foncières portant sur les terrains constructibles et prévoyant deux types de majoration des valeurs locatives cadastrales : une majoration de plein droit de 5 euros par mètre carré à compter de 2014 et de 10 euros à par...