Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Discussion générale)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames messieurs, un certain nombre d'études d'impact ont été réalisées depuis la première lecture, et nous savons maintenant à peu près ce que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi apportera comme avantages à telle ou telle branche de l'économie. C'est d'abord un dispositif conçu po...

Monsieur le ministre, mesdames, messieurs, puisque, pour l'instant, nos débats n'ont pas pour l'essentiel porté sur cela, j'insisterai sur le volet de lutte contre la fraude fiscale et contre les abus en matière fiscale de ce projet de loi de finances rectificative. En effet, au moment où sont exigés de nombreux Français des efforts économi...

De même se développent un certain nombre de fraudes liées au commerce des produits de tabac. Ces dernières seront désormais sanctionnées par le dispositif prévu à l'article 10. L'article 11 a pour objet d'obliger les entreprises à présenter, à partir de 2014, l'ensemble des documents comptables sous forme dématérialisée. Cette mesure aussi per...