Lutte contre le terrorisme
(Discussion générale)

Lorsqu'il est constaté qu'une personne se rend à l'étranger dans le but de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, la déchéance des prestations sociales de toute nature, dont elle est le bénéficiaire en France, est prononcée de plein ...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° L'infraction de provocation d'un mineur à la commission d'un crime ou d'un délit défini à l'article 227‑21. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre aux dispositions relatives à l'incitation des mineurs à commettre un crime ou un délit, le champ d'...

Le fait pour tout citoyen français d'aller combattre hors de France sans l'autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit. Il est puni de cinq ans d'emprisonnement. Les articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

Chapitre Ier bis: Création d'un dispositif d'interdiction de retour sur le territoire Art... . – Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Interdiction de retour sur le territoire «Art. L. 225-1. – Tout ressortissant français peut faire l'objet d'une interdiction d...

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code civil est complétée par un article 25‑2 ainsi rédigé : « Art. 25‑2. – Tout citoyen Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, être déchu de la nationalité française, s'il s'est engagé dans des mouvements djihadistes ou s'il s'est livré à des actes constitu...