Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 22)

Monsieur le ministre, le présent article permet au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la loi, des mesures législatives pour simplifier les règles relatives à la société d’exercice libéral et à la société de participations financières de professions libérales – SPFPL – mais en...

Merci, monsieur le ministre, pour ces explications très claires. Toutefois – et je précise que ce n’est pas le gouvernement français que je mets en cause –, s’agissant de la manière dont le TAFTA est discuté au Congrès américain, excusez-moi, mais quelle différence avec nous !

Les parlementaires américains sont au courant de la négociation et peuvent en discuter les éléments ; Dieu sait que je ne suis pas un adorateur du système américain, mais là, je leur dis bravo ! Quelle différence avec le système européen, où l’on a un commissaire qui négocie, où l’on nous explique qu’on doit consulter le texte sans prendre de n...