Les amendements de Thierry Mariani pour ce dossier
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L’article 4 bis que nous examinons est une initiative de nos collègues sénateurs des Français de l’étranger. Il apparaît indispensable de permettre aux autorités françaises de mieux communiquer avec les services sociaux étrangers et d’organiser un suivi attentif des dossiers. En effet, la protection de l’enfance concerne aussi nos compatriotes ...
Je ne soutiendrai pas votre amendement tendant à supprimer cet article, qui a été adopté, si ma mémoire est bonne, à la quasi-unanimité au Sénat et par la majorité de la commission. Quels sont vos arguments ? Cette disposition serait contraire à la Convention de La Haye. Mais combien d’États en sont signataires ? Combien d’États l’appliquent-i...
